COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE SURLA DEFENSE DES LIBERTES DANS L’ESPACE EURO-MEDITERRANEE

09 juillet 2013 de 09h00-11h00 à l’UNESCO

L’an deux mil treize et le 09 juillet à 09h00, la Commission Euro- Méditerranée a organisé une conférence sur le thème : «La défense des libertés dans l’espace Euro- Méditerranée».

Le débat est ouvert à 09h05. Il est présidé par M. Rabah HACHED, président de la Commission Euro-Méditerranée, avocat à la cour.

Sont Intervenus :

Bernard CAHEN, Président d’Honneur de L’Union International des Avocats, Avocat,

Morad FALEK, Ancien Secrétaire de la Conférence, Avocat,

Maria Margarete GOSSE, Consule, Ambassade d’Allemagne en France,

Georges KHAIRALLAH, Professeur des Universités Panthéon-Assas.

Prenant la parole en premier, M. Rabah HACHED, président de la Commission, a rappelé brièvement les missions et les différentes initiatives prises par la dite Commission.

Bernard CAHEN avocat à la Cour a traité de la loi Gayssot no 90-615 du13 juillet 1990, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, notamment les articles 1, – et 9 de la dite loi.

L’article premier de cette loi définit la discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ; disposition qui nous fait rappeler la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme

L’article 6 définit les crimes contre l’humanité,

L’article 9 inhérent au délit de presse. Ce qui l’a amené à traité de la nouvelle décision du Conseil constitutionnel, décision n°2013-302, QPC, du 12 avril 2013, JORF du 14 avril 2013, p.6186, inhérent au délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la race ou la religion.

Il a conclu en disant la loi Gayssot a permis d’introduire des nouveautés, mais, elle est restée insuffisante pour mettre fin au racisme à l’antisémitisme et ne s’applique pas aux différents génocides.

Morad FALEK, ancien secrétaire de la Conférence, avocat,  a axé son intervention sur le défenseur des droits, lequel regroupe en une seule institution, celles du médiateur de la République institué par la loi du 3 juin 1973, du défenseur des enfants issu de la loi du 6 mars 2000, de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) issu de la loi du 06 juin 2000. Il est a noté que le défenseur des droits a été crée par la loi organique prise en application de la réforme constitutionnelle du 23 juin 2008 afin de définir ses prérogatives et l’articulation de son statut avec les fonctions de justice et celles de l’avocat.

Maître FALEK est revenu sur les prérogatives du défenseur des droits, notamment sur la possibilité de procéder à des vérifications inopinées sur place sans avoir à justifier d’une autorisation préalable de la part  d’un juge suivant l’article 22 de la loi organique, la société visitée garde la possibilité de saisir le JLD par référé. Le défenseur des droites est un outil précieux pour les avocats. Toutefois, l’article 20 de la loi organique permet au défenseur des droits de passer outre le secret professionnel auquel est soumis l’avocat.

Pour conclure, il a mis l’accent sur le fait que cette institution n’est pas une juridiction, qu’elle ne rend pas de décision et qu’elle a  le rôle d’accompagnement pour les victimes en émettant des avis et en saisissant des juridictions.

Maria Margarete GOSSE, Consule, Ambassade d’Allemagne en France, axant son intervention sur la protection des droits fondamentaux après Lisbonne, notamment l’interaction entre Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales et elle pris l’exemple allemand.

En ce sens, Madame GOSSE a traité la protection des droits fondamentaux par les tribunaux, notamment, par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), des relations entre la Cour Constitutionnelle allemande et la CJUE, de la protection des droits fondamentaux par Cour Européenne des Droits de l’Homme(CEDH), de la protection préventive des droits fondamentaux dans le système européen et le rôle des avocats dans le système européen de protection des droits fondamentaux.

Pour conclure, Madame GOSSE à rajouter quelques mots sur le rôle des avocats dans la protection des droits fondamentaux. Compte tenu de la complexité de cette question, l’efficacité de la protection desdits droits repose pour une large part sur la nécessité pour les acteurs impliqués de s’observer mutuellement et d’entretenir un dialogue constant. Cette protection n’est donc pas une idée figée, elle est en constante évolution.

Les avocats jouent un rôle important dans la mesure où ils soumettent des cas réellement significatifs, ce qui permet aux avocats de jouer un rôle primordial dans l’amélioration de la protection européenne des droits fondamentaux.

Geoges KHAIRALLAH :

Monsieur le Professeur  a traité des libertés dans la rive sud de la Méditerranée, notamment les récentes évolutions du monde arabo berbère et sa recomposition. Il a mis en avant le fait que les situations sont changeantes et mouvantes suivantes les pays, mais, une constante les points de repère ont changé et les cadres des relations multilatérales ont bougé et ils doivent être redéfinis.

Il a indiqué que des ajustements sont  nécessaires, même si ceux-ci restent difficiles du fait que les pouvoirs et régimes en place restent fragiles et que le risque de recherches identitaires reste forte.

Après les nombreux échanges avec la salle, la conférence a été clôturée à 10H55.

Rabah HACHED, Docteur en Droit, Avocat, Président de la Commission Internationale Euro-Méditerranée