Journée des associations avocats juillet 2013

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L’association Barreau Pluriel a participé le mercredi 10 juillet à la journée des associations organisé par l’ordre des avocats de Paris à l’UNESCO.

 

AGO Barreau Pluriel – 5 Janvier 2012

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Mes Chers Confrères,
L’association des Avocats pour un Barreau Pluriel (Barreau Pluriel) a l’honneur de vous inviter à prendre part à l’Assemblée Générale qu’elle  organise le jeudi 05 janvier 2012 à 11H00 à la Maison du Barreau – Salle Brunois.
 L’ordre du jour portera sur :
1. – Le point sur les activités de l’association : bilan de l’année 2011 et projet 2012 ;
2. – Accueil de nouveaux membres;
3. – Rapport moral 2011 ;
4. – Rapport financier 2011 ;
4. – Le point sur les cotisations;
5. – Le point sur les activités des Commissions existantes;
6.- Remplacements des membres du bureau ayant quittés le Barreau de Paris;
6. – divers
Vous trouverez également ci-joint les bulletins d’adhésion à faire circuler autour de vous, ainsi que le bulletin réponse, relativement à cette Assemblée Générale.
La présence de tous est vivement souhaitée.
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PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 05 janvier 2012
Les membres de l’association des avocats pour un Barreau Pluriel (Barreau Pluriel) se sont réunis le 05 janvier 2012 à 11H20, à la maison du Barreau – salle Brunois, sis, 11 place Dauphine 75083 Paris CEDEX 01 en Assemblée Générale Ordinaire.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée, à leur entrée en séance, par chaque membre de l’Assemblée.
L’Assemblée est présidée par Monsieur Rabah HACHED en sa qualité de Président du Bureau.
Le Président déclare que la feuille de présence certifiée exacte par les membres du Bureau, permet de constater que 16 membres à jour de paiement de leur cotisation sont présents ou représentés. En conséquence, l’Assemblée réunissant le quorum requis par les statuts de l’association peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que l’Assemblée est amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
– Le point sur les activités de l’association pour 2011 et projet pour 2012,
– Accueil de nouveaux membres,
– Rapport moral 2011,
– Rapport financier 2011
– Le point sur les cotisations
– Le point sur les commissions existantes
– Remplacements des membres ayant quittés le Barreau de Paris
– Divers.
1. Sur l’accueil des nouveaux membres
L’association est heureuse d’accueillir deux nouveaux membres en son sein. Me Robert GUILLAUMOND – Cabinet ADAMAS International et Me Justin KISSANGOULA.
2. Sur le rapport moral et d’activité pour l’année 2011 et le projet pour 2012
Le Président donne lecture de son rapport moral et d’activités pour l’année 2011, commente les modifications statutaires envisagées que les membres avaient préalablement reçues et dont ils avaient pu prendre connaissance.
Il souligne que 40 conférences sont répertoriés sur le site de l’association à la rubrique « séminaires et conférences ».
Pour l’année 2012, le responsable de chaque commission fera un colloque à défaut fera un speech écrit sur l’actualité de l’année en cours ou écoulée, liée à sa commission et la communiquera pour diffusion via l’email de l’association.
Les thèmes à traiter dans le cadre des conférences à venir, seront communiqués au fur et à mesure en fonction de l’actualité.
3. Sur le rapport financier 2011
Le Président expose et commente le bilan financier 2011, ainsi que le bilan prévisionnel pour l’année 2012. L’équilibre du résultat financier de l’association permet de reconduire les mêmes niveaux de cotisation, soit 30 €.
Il indique que le compte de l’association est créditeur de 1463,76 €uros. La seule dépense de l’association cette année concerne le renouvellement le 14 juin 2011 de l’abonnement du site internet de barreau pluriel, lequel a coûté 41,93 €uros TTC.
Depuis sa création l’association n’a jamais payé de frais de gestion de compte. Dernièrement la banque a souhaité faire payer les frais de gestion de compte.
Le Président souligne que l’association ne bénéficie d’aucune subvention et est essentiellement financée par les cotisations des membres. Les colloques sont organisés gratuitement par l’association. Les apports des sponsors sont extérieurs et ne sont pas financiers. En effet, les partenaires règlent directement les factures auprès des organismes qui fournissent les prestations.  Barreau Pluriel s’occupant essentiellement de l’aspect logistique et scientifique. Aucun apport de fonds ne transite donc par les comptes de barreau Pluriel.
4. Sur les cotisations des membres
Le Président indique que les seules ressources de l’association sont les cotisations de ses membres. Il invite les membres à bien vouloir régler leurs cotisations de 30€/an. Plusieurs membres sont en retard de cotisation. Nous sommes en début d’année, les cotisations de l’année en cours sont exigibles.
5. Le remplacement des membres du bureau qui ont quitté le barreau de Paris et point sur les commissions
Le Président rappelle que pour être membre actif de barreau Pluriel, il faut être inscrit au barreau de Paris. Le départ de certains membres du bureau du barreau de Paris, entraine donc leur démission du bureau de barreau Pluriel.
Sylvia FORME  Secrétaire Générale adjointe de l’association, Nassim TERKI, Responsable de la Commission Maghreb et Eduard BELTRAN, Responsable de la Commission Europe du Nord, ont quitté le barreau de Paris à la fin de l’année 2011. Leurs postes au sein de l’association sont donc vacants.
Le Président invite les candidats aux postes vacants à se manifester. Mme Violette ATTAL-LEFI se porte candidate au poste de Secrétaire générale adjointe et Mme Hourya MAMOUNI au poste de responsable de la Commission Maghreb.
Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l’ordre du jour :
 
Première résolution 
L’Assemblée générale décide d’approuver les activités de l’association pour 2011 et le projet de 2012 du Président tel qu’il lui a été présenté.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
 
Deuxième résolution 
L’Assemblée générale décide d’approuver l’accueil des nouveaux membres du Président tel qu’il lui a été présenté.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Troisième résolution :
L’Assemblée générale décide d’approuver le rapport moral du Président tel qu’il lui a été présenté.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Quatrième résolution :
L’Assemblée générale décide d’approuver le rapport financier relatif aux comptes de l’association pour l’exercice 2011 tel qu’il lui a été présenté.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Cinquième résolution :
Après débat, l’assemblée générale décide de reconduire les mêmes niveaux de cotisations de 30 € dues au titre de l’année 2012.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Sixième résolution :
L’Assemblée générale décide d’approuver le travail des commissions existantes du Président tel qu’il a été présenté.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Septième résolution :
Les membres ayant quitté le Barreau de Paris sont :
– Mme Sylvia FORME, Secrétaire générale adjointe,
– Monsieur Eduard BELTRAN, Responsable de la commission Europe du Nord,
– Monsieur Nassim TERKI, Responsable de la commission Maghreb.
Les Confrères suivants se sont portés candidats :
– Madame Violette ATTAL LEFI, Secrétaire générale adjoint,
– Madame Hourya MAMOUNI, Responsable de la Commission Maghreb.
Personne ne se proposant pour le poste de Responsable de la Commission Europe du Nord, celle-ci disparaît.
Chacun, pris individuellement, accepte la fonction et déclare que rien ne s’y oppose, remercie l’assemblée de cette confiance.
L’Assemblée générale décide d’approuver la candidature des nouveaux responsables des Commissions tel qu’ils ont été présentés.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Huitième résolution :
Au besoin, l’assemblée générale décide d’autoriser son Président à changer de compte bancaire.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Neuvième résolution : 
L’Assemblée générale décide de renouveler pour 3 ans l’ensemble des mandats inhérents à la direction de l’association.
Sont déclarés régulièrement élus pour 3 ans:
      –     Président d’Honneur : M. le Bâtonnier Christian CHARIERRE-BOURNAZEL
– Président : Me Rabah HACHED ;
– Secrétaire générale : Me Isabelle LANDREAU ;
– Secrétaire générale Adjointe : Me Violette ATTAL-LEFI ;
– Investissements Internationaux – Responsable : Me Abdelhak NACIRI-BENNANI
– Droits de l’Homme – Responsable : Me Maryla GOLDSZAL
– Euro – Mediterranée – Responsable : Me Nadir HACENE ;
– Collaboration – Responsable : Me Julie CONVAIN ;
– Maghreb – Responsable : Me Hourya MAMOUNI ;
– Asie et Moyen Orient – Responsable : Me Aymeric GULERIA ;
– Arbitrage et Médiation – Co – Responsables : Me Christophe AYELA & Me Renaud SMERDJIAN ;
– Europe Centrale et Orientale – Co – Responsables : Me Jean-Yves CHABANNE & Me Sandrine PEGAND ;
– Energie et développement durable – Co – Responsables : Me Maude LEBOIS & Me Sofia BENAMMAR.
Chacun, pris individuellement, accepte la fonction et déclare que rien ne s’y oppose, remercie l’assemblée de cette confiance.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Dixième résolution
L’Assemblée générale décide de créer un Comité d’Honneur,  lequel sera composé d’Avocats, de magistrats et des Professeurs de Droit.
Cette décision a été adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
Onzième résolution :
Les statuts de l’association seront adaptés en fonction des nouveautés apportées par l’assemblée générale de ce jour.
Cette décision est adoptée par l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12H45.
De ce qui précède, il a été dressé le présent procès verbal qui après lecture a été signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Rabah HACHED
Président

 

Colloque d’Alger octobre 2011

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L’Association des Avocats pour un Barreau Pluriel –

(Barreau Pluriel)

et

La Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie – CACI

 

Avec la participation de :

–          l’Ordre des Avocats d’Alger

–          l’Ordre des Avocats de Paris

–          le Comité français de l’arbitrage (CFA)

–          l’Association Jurimed

–          l’Association française d’arbitrage (AFA)

 

Organisent un colloque sur le thème :

 

ACTUALITÉ DU DROIT DE L’ARBITRAGE ET DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Regards croisés franco-algériens

Journées en Hommage au Professeur Mohand ISSAD

 

les 10 et 11 octobre 2011 à Alger

Hôtel El-Djazaïr (Saint- George)

 

sous la direction scientifique de

Maître Ali Haroun et de Maître Rabah Hached

 

Lundi 10 octobre 2011

 

8h00 :  Accueil et enregistrement des participants

 

8h30 :  Allocution de bienvenue par Monsieur Mohamed Chami

 

8h45 :  Propos introductifs par M. le Bâtonnier Sellini

 

Première partie : Les modes alternatifs de règlement des litiges

 

9h00-10h30 : 1re table ronde – Actualité des modes alternatifs de règlement des litiges

Modérateur : Maître Rabah Hached, Avocat au Barreau de Paris

 

9h10 : La médiation en droit français

par M. Alexandre Hory, Directeur d’Arbitrage & ADR

 

9h30 : La médiation sous l’égide de la Chambre de Commerce Franco-Arabe

par M. le Professeur Georges Khairallah

 

 

9h50 : La conciliation en droit algérien

par Maître Farid Benbelkacem, Avocat au Barreau d’Alger

et Maître Nasser-Eddine Lezzar, Avocat au Barreau d’Annaba

 

10h15 : Débats

 

10h30-10h45 : Pause-café

 

Deuxième partie : L’arbitrage interne et international

 

10h50-12h30 : 2e table ronde – La convention d’arbitrage: l’arbitrage des personnes

                        morales de droit public-

Modérateur : Maître Ali Haroun, Avocat au Barreau d’Alger

 

11h00 : Mathias Audit, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre – La Défense

et Maître Sid Ahmed Mekerba, Avocat au Barreau d’Alger

 

11h50 : Débats

 

12h30 : Pause- déjeuner

 

14h30-16h30 : 3e table ronde – Procédure arbitrale : le rôle du juge d’appui

Modérateur: Me Emmanuel Gaillard, managing Partner Sherman Sterling LLP

 

14h45: Etude comparé du  rôle du juge d’appui en droit algérien et français

par Ali Bencheneb, Professeur à l’Université de Dijon

 

15h30 : Débats

 

16h15 : Visite du cimetière de Ben Aknoun où repose le regretté Professeur Mohand Issad.

 

19h30 : Cérémonie de remise à la famille Issad des Mélanges dédiés au Professeur Issad

 

20h45 : Cocktail dînatoire sur place

 

Mardi 11 octobre 2011

 

9h00 :  Accueil- café des participants

 

9h30 :  Propos introductifs – Présentation des institutions et associations partenaires

par Maître Violette Attal-Lefi, Maître Marc Levis et Maître Philippe Leboulanger

 

10h00-12h45 : 4e table ronde – Les voies de recours contre les sentences arbitrales

Modérateurs : Maître Philippe Leboulanger et M. le Professeur M. E. Benissad,

Ancien Ministre des Finances

 

10h15 : M. Mohamed Chami, Directeur Général de la CACI

 

10h45 : Maître Geneviève Augendre, Présidente de l’A.F.A, M. Jean Pierre Ancel,

Président honoraire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation,

Maître Noureddine Terki, Avocat au Barreau d’Alger

 

11h15-11h30 : Pause- café

 

11h40 : Débats

 

12h10 : Synthèse générale par Maître Ali Haroun et Maître Rabah Hached

 

12h45 : Déjeuner

 

Entrée gratuite et libre, sous réserve d’une inscription préalable impérative

Les repas et les cafés pendant le colloque sont offerts aux participants

 Formalité de visa : les pièces suivantes sont demandées :

– 2 imprimés de visa à télécharger du site du consulat d’Algérie à Paris              (http://www.consulatalgerie-paris.org – rubrique visa)
– Passeport + copie,
– 2 photos,
– Invitation de l’Algérie (le Directeur Général  de la CACI établira une invitation globale)
– Assurance rapatriement (attestation auprès de votre banque);
– 85 € en espèces.

Les dépôts de demandes sont personnelles  au 1er étage du : consulat général d‘algérie à Paris : 11 Rue d’Argentine, Paris – 01 53 72 07 00- Métro : Charles De Gaulles Etoile (ligne 6, 2, 1 et RER A)

Inscription pour le colloque : barreaupluriel2@yahoo.fr ou par fax : 0173 02 00 91   

                     Site association : www.barreaupluriel.org

Colloque validé au titre de la formation continue

Merci de nous transmettre votre N° CNBF

Défenseur du droit – campus 2011 – compte rendu

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COMPTE RENDU DE LA FORMATION DELIVREE A L’UNESCO LE 12 JUILLET 2011 LORS DES JOURNEES CAMPUS SUR LE THEME :

« LE DEFENSEUR DES DROITS, UNE INSTITUTION NOUVELLE EXPLIQUEE AUX AVOCATS »

 

Campus 2011, deuxième jour : il est 14h15 lorsque les derniers avocats venus assister à la formation entrent dans la salle pour s’installer autour des intervenants du début d’après-midi.

Maître Rabah HACHED, président de l’Association Barreau Pluriel et organisateur de la conférence du jour, les accueille et rappelle d’emblée pourquoi ils se sont tous réunis : débattre sur le Défenseur des droits, nouvelle institution regroupant en une seule, celles du Médiateur de la République institué par la loi du 3 juin 1973, du Défenseur des enfants issu de la loi du 6 mars 2000, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) née de la loi du 6 juin 2000.

Le sujet est important puisque ces quatre institutions représentaient un contentieux conséquent : on recense 80 000 saisines du Médiateur de la République, 10 000 pour la HALDE, 2000 pour le Défenseur des enfants et 2000 pour la CNDS.

Maître HACHED nous donne le programme de la formation : étudier la loi organique créant le Défenseur des droits, venant faire application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour ainsi définir les prérogatives de cette nouvelle institution ; puis examiner comment s’articule son statut avec les fonctions de la justice et celles de l’avocat. Par exemple, l’article premier de la loi organique dispose que le Défenseur des droits sera nommé par décret en conseil des ministres (procédure de l’article 13 de la Constitution) ce qui n’est pas sans conséquence sur le caractère indépendant qu’est censé recouvrer l’institution.

Pour l’accompagner, sont présents :

–          Maître Justin KISSANGOULA, maître de conférences à l’Université Paris V et avocat à la Cour,

–          Maître Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, député de Lozère, rapporteur de la loi organique sur le Défenseur des droits et avocat à la Cour.

 

Maître Justin KISSANGOULA prend d’abord la parole. Il donne un aperçu détaillé des pouvoirs du Défenseur des droits en citant, dans la loi organique, les articles qui posent ses prérogatives dont il souligne l’étendue : la possibilité d’effectuer des vérifications inopinées sur place sans avoir à obtenir préalablement une autorisation de la part d’un juge (article 22 de la loi organique) ainsi que de se faire communiquer tout document ou témoignage qu’il estime utile, la personne visitée ayant l’obligation de fournir ces documents au Défenseur des droits au risque de voir celui-ci saisir le Juge des libertés et de la détention par référé (article 22) ; la capacité de saisir le Conseil d’Etat sur des questions d’interprétation, ou encore de procéder à une médiation (article 25), la faculté de proposer des améliorations aux textes de lois (article 32)…

L’intervenant remarque que ces pouvoirs sont importants, et que cela peut faire peur : alors que la loi organique place le Défenseur des droits au rang d’autorité constitutionnelle indépendante, le Conseil Constitutionnel le qualifie, lui, d’autorité administrative à compétence constitutionnelle ; par ailleurs, il se demande si l’efficacité du Défenseur des droits n’est pas menacée par la concurrence qu’il représente pour les magistrats, car il est, selon Maître KISSANGOULA, une véritable juridiction au sens du droit européen.

En tout état de cause, il reconnaît l’incroyable richesse juridique que représente le Défenseur des droits qu’il compare à un « trésor » pour les avocats qualifiés d’« aventuriers »puisqu’ils vont devoir apprendre à user de cet outil si précieux.

Il attire également l’attention des avocats sur un point important de la loi organique : son article 20 semble permettre au Défenseur des droits de passer outre le secret professionnel auquel est tenu l’avocat. Mais l’avocat pourra communiquer des documents avec l’accord de son client.

 

Vient ensuite l’intervention de Maître Pierre MOREL-A-L’HUISSIER dont le regard, en tant que rapporteur sur le projet de loi organique et le projet de loi donnant naissance au Défenseur des droits, est expert. Il raconte les démarches qu’il a entreprises en tant que rapporteur et le travail de négociation qu’il a accompli pendant les débats de l’Assemblée.

Il reprend ensuite la problématique du statut du Défenseur des droits en précisant qu’il n’est en aucun cas une juridiction puisqu’il ne rend pas de décision. Il constitue un « accompagnement » pour les victimes en émettant des avis et en saisissant les juridictions. La volonté du législateur a été de donner un pouvoir exorbitant à cette institution afin de garantir aux français une protection solide de leurs droits. Il insiste par ailleurs sur l’indépendance de l’institution à laquelle s’impose une obligation d’exclusivité, l’article 3 de la loi organique interdisant tout cumul de fonctions avec celle de Défenseur des droits et sur la gratuité de sa saisine (article 6) qui en facilite l’accès.

Pour le député, la loi organique marque la création d’un véritable Ombudsman national qui agit dans différents domaines : les champs de compétences recouverts par les quatre anciennes institutions sont divisés entre quatre collèges au sein même de l’institution du Défenseur des droits.

 

Les intervenants répondent alors aux interrogations de la salle. Certains membres de l’audience sont sceptiques quant à l’efficacité que pourra avoir le Défenseur des droits, d’autres sont plus pragmatiques et demandent quelle sera la procédure à suivre par l’avocat pour saisir le Défenseur des droits et avec quel budget il fonctionnera.

Les exposants se veulent rassurants et optimistes : tout trois s’accordent pour dire que le Défenseur des droits incarnera une aide extrêmement utile pour les avocats dans le traitement des affaires de discrimination et d’atteinte aux droits de l’enfant. Il est de ce fait important pour eux d’appréhender correctement l’institution.

 

La conférence se termine à 15h45 sur un sentiment collectif de découverte. Les intervenants ont su donner aux avocats présents les connaissances nécessaires à l’établissement d’une bonne relation avec le Défenseur des droits.

Conférence sur le rapport PRADA 31 mai 2011

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L’Association des Avocats pour un Barreau Pluriel (Barreau Pluriel),en partenariat avec l’Association Française de Docteur en Droit (A.F.D.D)

Organise une conférence
présidée par Isabelle LANDREAU, Avocat
Secrétaire Générale de Barreau Pluriel, Administrateur A.F.D.D

le mardi 31 mai 2011 de 19h00 à 21h00
à la Maison du Barreau- Salle Gaston Monnerville

Sur le thème

Rapport PRADA : Quelle position ?

Interviendront :

– M. Charles BARRANGO, Magistrat, Secrétaire Général A.F.D.D,

– M. Philippe COEN, Directeur Juridique de DISNEY- LAND,

– M. Christophe AYELA, Avocat Associé,

Inscription:  barreaupluriel2@yahoo.fr ou
par Fax : 01 73 02 00 91

Conférence validée dans le cadre de la formation continue obligatoire des avocats

N.B : Il est nécessaire de nous indiquer votre numéro CNBF

Colloque de Barcelone 2010

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L’association des avocats pour un Barreau Pluriel est co-organisateur du colloque de Barcelone avec la chambre de commerce de Barcelone, du secrétariat général de l’UpM, et Jurimed  sur le thème :

Entreprises et sécurité juridiques : propositions pour l’UpM.

Télécharger le programme du colloque de Barcelone

Diner débat Barreau pluriel Octobre 2010

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INVITATION

AU DINER DEBAT ANNUEL

DU MERCREDI 27 OCTOBRE 2010  à 19h30

 

Chers Confrères et Amis;

 

L’association des Avocats pour un Barreau Pluriel (Barreau Pluriel)  a l’honneur de vous convier à son dîner-débat qui aura lieu le mercredi 27 octobre à 19h30, au  restaurant  «Le Yahmi  », sis au  25 avenue Victoria 75001 Paris. Metro Châtelet.

Thème:  » Les jeunes Confrères : une priorité pour l’Ordre ».

 

Intervenant : M. Le Bâtonnier Christian CHARRIERE- BOURNAZEL, Président d’Honneur de Barreau Pluriel, Avocat

Il sera co-animé par :

– M. Rabah HACHED, Président de Barreau Pluriel, Avocat à la Cour ; et.

-Mlle Julie CONVAIN, Responsable de la Commission Collaboration de Barreau Pluriel,  Avocat

 

Renseignements & info : –  Rabah HACHED : 01.44.18.95.26 / 06.03.90.46.14 ou

 

Les paiements : seront effectués à l’ordre de « Barreau Pluriel » à adresser au plus tard le 23 octobre 2010 à  Vice Président de Barreau Pluriel – 79 rue de la santé – 75013 PARIS.

Au-delà du 23 octobre, les règlements s’effectueront sur place lors du dîner.

 

Participation aux frais : 40 euros. Inscription préalable souhaitée  par  mail : barreaupluriel2@yahoo.fr .

ou  par fax : 01.73.02.00.91

MENU 

 

Plat : Tagine poulet citron et olives ou tagine de kefta  ou Couscous merguez, agneau

Dessert : Pâtisseries orientales ou Fondant au chocolat

Boisson : 1 bouteille de vin/4 + 1 bouteille d’eau minérale +  Café ou  Thé à la menthe.

 

En espérant vous compter nombreux parmi  nous mercredi 27 octobre prochain.

Cordialement.

 

 

        La participation au dîner-débat permet de valider  3 heures de formation continue obligatoire des Avocats

3ème débat des candidats au Dauphinat : avenir pour les jeunes confrères du 18 octobre 2010

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L’Association des Avocats pour Barreau Pluriel,
en partenariat avec l’Association Collaborateurs et Associés et l’Association pour le Developpement de l’Informatique Juridique – Section Jeunes

organise le 3ème débat des Candidats au Dauphinat
co-présidé par Rabah HACHED, Pierre Louis ROUYER et Anne Charlotte GROS

 

le lundi 18 octobre 2010 de 18h00 à 20h00
à la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats

 

Sur le thème

Quel avenir pour nos jeunes Confrères ?

Participeront les candidats suivants (ordre de prestation de serment):

– Mme Brigitte LONGUET et M. Hervé CHEMOULI,

– Mme Christiane FERAL-SCHUHL  et M.Yvon MARTINET,

– M. Pierre-Olivier SUR et Mme Catherine PALEY-VINCENT.

– M. Jean BALAN

Vous pouvez leur soumettre vos questions par :

– Email : barreaupluriel2@yahoo.fr

– Fax : 01 73 02 00 91

Entrée libre

Colloque d’Alger – Les modes de règlement des litiges 10 et 11 octobre 2010

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La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alger-CACI

Et l’Association des Avocats pour un Barreau pluriel – Barreau de Paris

 

Avec la participation de :

–          l’Ordre des Avocats d’Alger

–          l’Association Jurimed

Organisent un colloque co-présidé par :

Monsieur le Professeur Mohand Issad

Et

Maître Rabah Hached

                                          Les 10 et 11 octobre 2010 à 8H00 à Alger,

dans les locaux de la Chambre de Commerce

Thème du colloque

Les modes de règlement des litiges

 

1er jour : les modes alternatifs et l’arbitrage

 

8h00 : Accueil des participants

 

8h30 : Souhaits de bienvenue : Monsieur Mohamed Chami

 

8h45 : Propos introductifs : Monsieur Tewfik Ghersi

 

9h00-10h30 : 1ère table ronde : les modes alternatifs de règlement des litiges :

Modérateur : Maître Rabah Hached, Avocat au Barreau de Paris

 

9h10 : L’exemple de la médiation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris –

CMAP par Maître Christophe Ayela, Avocat associé Mayer-Brown

 

9h30 : les litiges transnationaux et l’utilité des clauses de médiation combinées avec les

clauses d’arbitrages par Maître Helena de Backer, avocate au Barreau de Bruxelles

 

9h50 : la conciliation – Maître F.Benbelkacem/Maître N.Lezzar

 

10h15- débat avec le public présent dans la salle

 

10h30-10h45 : pause- café

 

10h50-12h30 : 2ème table ronde : l’arbitrage commercial international

Modérateur : Professeur Mohand Issad

 

10h55 : la notion d’arbitrage, par Maître Jean Marie Salva, Avocat associé DS avocats

 

11h15 : procédure et droit applicable : Maître Benbelkacem, Professeur Issad

 

11h35 : les voies de recours, par Louis Christophe Delanoy, Avocat associé Bredin Prat

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11h55 : l’exécution des sentences arbitrales : Maître Benamara

 

12h15 : débat avec le public présent dans la salle

 

12h30 : Pause-déjeuner

 

14h30-17h00 : 3ème table ronde : l’arbitrage relatif aux investissements

Modérateur : Maître Renaud Semerdjian,avocat associé Mayer-Brown

 

14h45: l’arbitrage CIRDI : Nacereddine Lezzar

 

15h10 : l’arbitrage dans les traités bilatéraux sur les investissements (T.B.I)

M.Walid Benhamida, Maître de conférence à l’Université d’Evry

 

15h30 : le contentieux des marchés publics dans le cadre des investissements

Internationaux par Maître Maoui Moundji, Avocat au Barreau de Paris

 

15h50 : l’exécution des sentences rendues contre l’Etat, par Maître Philippe Leboulanger,

Avocat au Barreau de Paris

 

16h10 : débat

 

2ème jour : Forum des entreprises

 

8h00 : Arrivée des participants

 

8h45 : Propos introductifs-présentation des associations partenaires par Maître Rabah Hached

 

9h00-12h30 : table ronde : les clés d’une réussite à l’international

Modérateurs : M.Toufik Ghersi/ Professeur M.E.Benissad, Ancien Ministre des

Finances

9h30 : M. Mohamed Chami, Directeur Général de la Chambre de Commerce et

d’Industrie d’Alger

 

10h00 : M. S’aid Kdyem- Associé Cabinet Deloitte- Algérie

 

10h20 : M.Bertrand de la Forest Divonne, Directeur de la mission UBI France-Algérie

 

10h45 : Pause- café

 

11h05 : Aspects pratiques des litiges en matière pétrolière et gazière, par Maître Maude

Lebois, Avocat au Barreau de Paris – cabinet Shearman & Sterling LLP

 

11h25 : Les besoins des entreprises à l’international par Maître Marc Levis, Avocat

associé Deffrenois et Levis

 

11h50 : Synthèse générale par Maître Ali Haroun et Maître Rabah Hached

 

12h10 : débat

12h30 : Déjeuner.

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Entrée gratuite et libre et les repas et cafés pendant le colloque sont offerts

 

Pour les modalités de transport aérien, d’hebergement en Algérie et le transfert, notre partenaire ESCALE VOYAGE s’occupera de tout, voici son devis ( réservation directement auprès de l’agence):

Vol  Paris – Alger A/R : 330 € / personne (sous réserve de disponibilité du Cie aérienne).

Hôtel ALBERT 1er à Alger : Single : 93 €/nuit / pax (Demi pension)-Double : 68 €/nuit/pax (Demi pension)-Transfer :30€/ pax.

Soit:

SINGLE DOUBLE
VOL 330€ 330€
NUIT D’HOTEL: 93€ * 2 soit : 186€ 68€*2 soit: 136€
TRANSFERT 30 € 30€

 

TOTAL 546€ 496€

Nous restons   à votre disposition pour toutes autres questions.

Escale Voyage : 167 bd de la Villette 75010 Paris , escalevoyage@gmail.com

Tel: 01.40.34.61.83

 Pour les formalité de visa : les pièces suivantes sont demandées :

– 2 imprimés de visa à télécharger du site du consulat d’Algérie à Paris

                        (  http://www.consulatalgerie-paris.org – rubrique visa)
– Passeport + copie,
– 2 photos,
– Invitation de l’Algérie( le Directeur Général  de la CACI établira une invitation globale)
– Assurance rapatriement ( attestation auprès de votre banque);
– 85 € en espèces.

Les dépôts de demandes sont personnelles  au 1er étage du : consulat général d‘algérie à Paris : 11 Rue d’Argentine, Paris – 01 53 72 07 00 Métro : Charles De Gaulles Etoile ( ligne 6, 2, 1, RER A)

Inscription pour le colloque : barreaupluriel2@yahoo.fr  ou par fax : 01 73 02 00 91

Site association : www.barreaupluriel.org

Colloque validé au titre de la formation continue

Veuillez nous transmettre votre N° CNBF

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2ème débat des candidats au Dauphinat : Présence de l’avocat Parisien à l’international du 17 juin 2010

/dans /par
L’Association des Avocats pour un Barreau Pluriel,
en partenariat avec l’Association des Avocats des Petites et Moyennes Structures, l’Association Franco-Chinoise pour le Droit Economique, Euromed et l’Association internationale des jeunes avocats

 

organise le 2ème débat des Candidats au Dauphinat

co-présidé par Rabah HACHED, Marc JOBERT, Jacques SAGOT, Marc LEVIS et Anne SALZER

le jeudi 17 juin 2010 de 18h00 à 20h00
à la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats

Sur le thème

La présence de l’avocat parisien sur l’international

Participeront les candidats suivants (ordre de prestation de serment):

– Mme Brigitte LONGUET et M. Hervé CHEMOULI,

– Mme Christiane FERAL-SCHUHL  et M.Yvon MARTINET,

– M. Pierre-Olivier SUR et Mme Catherine PALEY-VINCENT.

Vous pouvez leur soumettre vos questions par :

– Email : barreaupluriel2@yahoo.fr
– Fax : 01 73 02 00 91

Entrée libre

La présence à ce débat permet de valider 3 heures de formation continue.

N.B : Il est nécessaire de nous indiquer votre numéro CNBF